1. PRESENTATION
Le site Internet accessible directement à l’adresse http://www.cegedim-demat.com/ (ci-après le « Site ») est la propriété de CEGEDIM au capital de 13 336 506,43 euros – RCS Nanterre B 350 422 622, dont le siège social est au 137, rue d'Aguesseau 92100 Boulogne Billancourt. Ce Site est hébergé par CEGEDIM.
2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES
L’objectif de cette plateforme est de définir les règles d'utilisation de la plate-forme Global Invoice Services.
3. L'ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Tout Client accédant au Site accepte les présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter. Le client du Site http://www.cegedim-demat.com/ (ci-après le(s) « Client(s) ») reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Le Client est et demeure seul responsable de ses choix de gestion fiscale et comptable.
4. UTILISATION DE LA PLATE-FORME
La plate-forme est un outil de dématérialisation fiscale des factures destinée aux entreprises dans le respect de la directive européenne 2001/115/CE du 20 Décembre 2001 relative à la dématérialisation des factures, et l'article 289bis du Code Général des Impôts. Cependant, cet outil d'aide ne saurait se substituer à la compétence et à la vigilance réglementaire desdits professionnels.
Le Site est compatible avec les principaux navigateurs du marché. Par ailleurs, avant toute utilisation du Site, le Client reconnaît s'être assuré que le navigateur utilisé permet un accès sécurisé au Site.
Une partie de l'accès au Site est réservé aux Clients qui, ayant conclu un contrat avec CEGEDIM, disposent d'un identifiant de connexion transmis par CEGEDIM. Le Client qui souhaite bénéficier de ce type d'accès au présent Site est tenu de se rapprocher des services de CEGEDIM.
L’identifiant de connexion et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Tout Client est personnellement responsable de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe et par conséquent doit s’assurer de la sécurité et de la confidentialité de ceux-ci. Dans le cas d’une usurpation de son identifiant et /ou mot de passe ou de la perte de ceux-ci, le Client s’engage à en informer CEGEDIM dans les plus brefs délais. En cas de violation par le Client de la présente obligation de confidentialité ou de négligence concernant la sécurité de l’identifiant et/ou du mot de passe, le Client sera seul responsable des dommages qui pourraient en résulter et la responsabilité de CEGEDIM ne pourra aucunement être engagée.
Tout Client du Site est personnellement responsable de ses écrits et des écrits de toute personne qui utilise son identifiant, pour accéder à la plate-forme. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de manquement à ces règles.
Le Client s'interdit d'inscrire des informations ou transmettre des documents contenant des informations illicites, à savoir contraires aux bonnes mœurs et à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment : incitation au crime contre l'humanité, incitation à la haine et à la discrimination raciale, pédophilie, diffamation, racolage, prostitution, propos diffamatoires, injurieux, racistes, de dénigrements, promotion de tel ou tel autre site Web diffuseur de telles informations illicites ou des informations de nature à propager le piratage, la fraude ou les virus informatiques.
5. DISPONIBILITE DU SITE
Le Site est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf période de maintenance, interruption inopinée du Site, défaillance du réseau ou des intermédiaires techniques, ou évènement de force majeure.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Dans le cadre de l’utilisation des services fournis par CEGEDIM, le Client s’engage à respecter les lois en vigueur, les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales.
En outre, le Client s’engage à conserver ses documents personnels sous format original (papier ou numérique). Dans le cas contraire, la responsabilité de CEGEDIM ne pourrait en aucun cas être engagée.
En aucun cas, CEGEDIM ne saurait être responsable des conséquences des choix de gestion fiscale et/ou comptable du Client.
7. RESPONSABILITE DE CEGEDIM
CEGEDIM, ne peut être, en aucun cas, tenue pour responsable des informations, des messages ou des annonces se trouvant sur la plate-forme et qui seraient contraires à la loi. Le Client décharge CEGEDIM de toute responsabilité quant aux données, fichiers, éléments de quelque nature et sur quelque support que ce soit, que lui transmet le Client et qui sont stockées et/ou hébergées et/ou transmises via le service GIS. Le Client garantit CEGEDIM contre tout recours dont celui-ci pourrait être l'objet par suite d'un contenu émanant du Client.
CEGEDIM ne pourra être tenue responsable notamment en cas d'interruption, de retard, de défaillance de son Site, dus à tous évènements indépendants de sa volonté. La responsabilité de CEGEDIM à l'égard du Client, au titre de la fourniture et de l'utilisation de l’outil ne pourra être mise en cause par le Client que dans le seul cas de faute lourde dûment établie à l'encontre de CEGEDIM et sera expressément limitée aux dommages directs subis par le Client à l’exclusion notamment des dommages indirects, des pertes de profit, de chiffre d’affaires, de client, de commande, de données, de chance et d’image. La responsabilité de CEGEDIM ne saurait être engagée en dehors des conditions contractuelles négociées avec le Client.
CEGEDIM n’est pas responsable de la qualité des flux entrants et sortants de la plate-forme, des transferts entre le site client et la plate-forme et de la sécurité sur Internet de ces transferts, sauf faute lourde dûment établie.
CEGEDIM s'engage, en dehors des informations et documents transmis par les entreprises, à respecter ses obligations d'hébergeur, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur concernant toute mise en ligne.
CEGEDIM sera dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, de cas fortuit, du fait d'un tiers, ou du Client. Seront considérés comme cas de force majeur les événements ou incidents indépendants de la volonté de CEGEDIM et de son contrôle, tel que défini par la jurisprudence, mais aussi incendies, état de guerre déclarée ou non, grèves des moyens de transport, pandémie, épidémie, inondations, catastrophes naturelles, troubles civils, actes de terrorisme, défaillance des opérateurs télécoms et Internet, pannes d'énergie, pénurie de main d'œuvre, dysfonctionnement des matériels du candidat, arrêt pendant une intervention de maintenance sur le matériel du Client, ou sur la plate-forme de CEGEDIM.
8. COFFRE-FORT ELECTRONIQUE
Les factures sont conservées dans un coffre-fort électronique. Dans le cadre de son service de sauvegarde et d’archivage des documents transmis par le Client, CEGEDIM informe le Client qu’il met en œuvre une politique stricte, permettant d’assurer la conservation, l’intégrité, la traçabilité, la confidentialité et la sécurité des documents et des informations nominatives stockés sur ses plateformes.
Les sauvegardes des documents contenus dans le coffre-fort sont effectuées dans le format du coffre-fort et ne peuvent être restituées techniquement que dans ce format, après utilisation d'une clé détenue par l'éditeur du coffre-fort.
Les documents et données contenus dans le Coffre du Client sont strictement confidentiels et restent à l'usage unique de ce dernier.
Le Client est toutefois informé que CEGEDIM pourrait être amenée à lever la confidentialité des documents archivés dont la divulgation serait requise par un tribunal ou par toute autorité administrative compétente y compris notamment les agents de la Direction Générale des Impôts.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, la technologie, et tous autres éléments composant le présent Site et/ou la plateforme sont la propriété exclusive de CEGEDIM, ses sociétés sœurs, filiales ou partenaires. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ce Site et/ou de la plateforme par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de CEGEDIM est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Les marques de CEGEDIM et de ses sociétés sœurs et filiales ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques déposées et sont donc la propriété de CEGEDIM et de ses sociétés sœurs et filiales et/ou celles de leurs partenaires. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée sans l'autorisation expresse de CEGEDIM est donc prohibée, au sens des articles L.713-2 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle.
10. NULLITÉ PARTIELLE / NON RENONCIATION / INCESSIBILITE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.
Le fait pour CEGEDIM de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.
Les Clients ne pourront pas céder ou déléguer tout ou partie de leurs droits ou obligations conformément aux présentes.
11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
12. INFORMATIQUE ET LIBERTES
12 1. Données collectées
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, CEGEDIM collecte des données à caractère personnel sur les Clients qui se connectent au Site et en particulier lorsqu’ils s'inscrivent sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Les données collectées ont pour finalité de permettre à CEGEDIM d’identifier les Clients et de leur permettre de bénéficier des services disponibles sur le Site.
Lors de l’inscription en ligne, CEGEDIM demande aux Clients de compléter un certain nombre de mentions, certaines étant requises à titre obligatoire, d'autres à titre facultatif. Le caractère obligatoire des réponses est signalé au moyen d'un astérisque (*) figurant devant la case correspondante. Si les mentions obligatoires ne sont pas remplies, le Client ne peut pas passer à l’étape suivante nécessaire à son inscription.
Les données personnelles communiquées lors de l'inscription sur le Site sont destinées à CEGEDIM, responsable du traitement, ainsi qu’à ses partenaires (essentiellement les sociétés du Groupe CEGEDIM, etc…). CEGEDIM sera également amenée à transmettre ces données à ses prestataires d'ordre technique, pour les besoins du service.
CEGEDIM s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données personnelles qui lui ont été communiquées par les Clients afin, notamment, d'empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
12 2. Droit d'accès, de rectification et de suppression
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, chaque Client ayant communiqué des données personnelles bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ces droits, les Clients peuvent adresser un courrier électronique à l'adresse suivante : sales.edi@cegedim.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante : CEGEDIM EDI, 137, RUE D'AGUESSEAU, 92103 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX.
Ils peuvent également effectuer eux-mêmes ces modifications en ligne, au sein de leur interface d'administration moyennant l'utilisation de leurs identifiants (identifiant de connexion et mot de passe).
12 3. Utilisation de Cookies
Le Client est informé que l'utilisation de la plateforme implique qu'un ou plusieurs cookies soient installés automatiquement dans son navigateur. Ces cookies permettent une authentification automatique du Client et n'est installé que sur autorisation explicite de celui-ci (Mémoriser mon compte sur cet ordinateur). Ces dernières ne sauraient être utilisées pour identifier personnellement les visiteurs et ou être associées à des données personnelles |