L’acceptation de la facturation électronique est obligatoire pour les Etats de l'Union Européenne (directive 2001/115/CE), à condition que l’authenticité de son origine et l’intégrité de son contenu soient garanties par :
§ Une signature électronique avancée, consistant à apposer sur un écrit électronique un supplément sous forme de symboles ( signature ).
§ Un échange de données informatiques consistant en un échange électronique de données structurées entre des applications informatiques situées dans des entreprises reliées au travers d’un réseau sécurisé ( Réseau à Valeur Ajoutée ).
La directive n°2001/115/EC a été intégrée dans chacun des droits des pays, on peut noter :
§ Pour la France :
BOI n°136 du 7 aout 2003
Article 289bis et 289V du Code Général des Impôts
§ Pour L'Espagne :
Arrêté ministériel 2134/2002 sur la facture électronique
Décret royal 1624/2003 du 28 novmbre 2003 modifié par le 87/2005 du 31 janvier 2005
§ Pour l'Italie :
Décret législatif n°52 en date du 20 février 2004
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