La réglementation en vigueur en matière de dématérialisation de factures est la suivante :

Adoption par le Conseil de l’Union Européenne, le 20 décembre 2001, de la Directive n°2001/115/CE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation.

En droit interne, la Directive du 20 décembre 2001 a été transposée par l'article 17 de la loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002 (loi de finances rectificative pour 2002), qui modifie les règles de facturation prévues aux articles 289 et 289-bis du Code Général des Impôts.

Le décret en Conseil d’Etat n° 2003-632 du 7 juillet 2003, codifié aux articles 242-nonies et 242-nonies-A de l'Annexe II au Code Général des Impôts, définit les conditions d’application de l'article 289 et précise les mentions à faire figurer sur les factures.

L'article 289-bis du Code Général des Impôts permet aux entreprises de transmettre des factures au moyen d’un échange de données informatisé, celles-ci étant considérées comme des factures d'origine, sous réserve du respect de certaines conditions.

Le décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 définit les modalités d’émission et de conservation des factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d’une signature électronique, ce décret étant codifié à l'article 96-F de l’Annexe III au Code Général des Impôts (le texte de cette disposition réglementaire est reproduit en annexe).

Instruction du 7 août 2003 (3-CA, numéro spécial), commente ces nouvelles règles de facturation, puis apporte, dans une instruction du 11 janvier 2007 (3-E-1-07), une mesure d’assouplissement, en matière de conservation des factures.